| Nom de la page | Les actes administratifs |
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| Titre section | Consulter les actes |
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Les actes administratifs
Consulter les actes
Les actes administratifs sont des décisions prises par une autorité administrative dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs publics.
Ils peuvent être unilatéraux (comme un arrêté ou une délibération) et visent à organiser, réguler ou sanctionner des situations administratives. Ces actes ont une portée juridique et peuvent concerner des individus ou des collectivités.
Leur validité est soumise à des règles de procédure strictes, et ils peuvent être contestés devant les juridictions compétentes, notamment en cas d'illégalité.
1995
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