Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation
Qui ?
Toute personne âgée de 18 ans et plus peut demander à changer de nom de famille pour prendre un nom issu de sa filiation voir ci dessous les possibilités :
1995
Où ?
À la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie qui détient votre acte de naissance.
Votre dossier sera instruit.
S'il est complet, vous recevrez un récépissé de dépôt et l'officier de l'état civil fixera un rendez-vous dans d’un délai d’un mois et un jour à compter de la réception de votre dossier, afin de confirmer votre volonté de changer de nom de famille.
1995
Après ?
La mise à jour de votre acte de naissance sera faite. Il sera possible de modifier vos titres d’identité et il vous appartiendra d’effectuer les différentes démarches auprès des administrations pour procéder à ce changement.
1995
Cette procédure ne pourra être utilisée qu’une seule fois dans votre vie.
La décision sera inscrite sur votre acte de naissance. Tout changement est donc définitif.
Le formulaire Cerfa 16229*01 dûment rempli.
La copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité.
Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge accompagné d’une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement et sa pièce d’identité.
Selon votre situation :
- Copie intégrale d’acte de mariage de moins de 3 mois
- Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire de PACS de moins de 3 mois
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants de moins de 3 mois
