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DÉMARCHES
Reconnaissance anticipée / Déclaration de naissance

Reconnaissance anticipée d'un enfant (couple non marié)


Où effectuer une reconnaissance ? Elle peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie.


Quel délai pour effectuer une reconnaissance ? Aucun délai n’est exigé. Quelque soit l'âge de l'enfant.

Service Public - Reconnaissance d'un enfant
48 rue du Port, 35260 CANCALE
Place aux idées !

1995

  • Les pièces d'identité des parents (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour)

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe/internet sauf facture mobile non acceptée, bulletin de salaire, quittance de loyer…) aux nom et prénoms du père

  • Les pièces d'identité des parents (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour)

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe/internet sauf facture mobile non acceptée, bulletin de salaire, quittance de loyer…) aux noms et prénoms du père

  • Acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois

Reconnaissance conjointe d'un enfant (couple de femmes)


La reconnaissance doit être faite devant notaire.

Service Public - Reconnaissance conjointe d'un enfant
Place aux idées !

1995

Déclaration de naissance


Où déclarer une naissance ? La déclaration de naissance doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance.


Quel délai pour déclarer une naissance ? La déclaration de naissance doit être effectuée dans un délai de 5 jours après la naissance.

  • Pour les parents mariés ou ayant fait une reconnaissance , la déclaration de naissance se fera par l’intermédiaire de l’hôpital si l’accouchement y a eu lieu.
  • Pour les parents non mariés et n’ayant pas fait de reconnaissance anticipée, la déclaration de naissance se fera au bureau de l’état civil de la mairie, située dans la ville où l'enfant est né.
Service Public - Déclaration de naissance
48 rue du Port, 35260 CANCALE
Place aux idées !

1995

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