Reconnaissance anticipée d'un enfant (couple non marié)
Où effectuer une reconnaissance ? Elle peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie.
Quel délai pour effectuer une reconnaissance ? Aucun délai n’est exigé. Quelque soit l'âge de l'enfant.
1995
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Les pièces d'identité des parents (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour)
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Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe/internet sauf facture mobile non acceptée, bulletin de salaire, quittance de loyer…) aux nom et prénoms du père
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Les pièces d'identité des parents (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour)
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Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe/internet sauf facture mobile non acceptée, bulletin de salaire, quittance de loyer…) aux noms et prénoms du père
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Acte de naissance de l’enfant daté de moins de 3 mois
Reconnaissance conjointe d'un enfant (couple de femmes)
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
1995
Déclaration de naissance
Où déclarer une naissance ? La déclaration de naissance doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance.
Quel délai pour déclarer une naissance ? La déclaration de naissance doit être effectuée dans un délai de 5 jours après la naissance.
