Formulaire de déclaration de chambres d'hôtes

La location de chambres d'hôtes doit être déclarée au préalable à la mairie, sous peine d'une contravention de 450 €.

La déclaration Cerfa n°13566*02 doit préciser l'identité de l'habitant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies, les périodes de location prévues.

La déclaration, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être déposée en mairie, adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée.

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

À savoir : si l'exploitant fournit aussi une prestation de table d'hôtes qui propose des boissons alcoolisées, il doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.